Action de préférence

Une action de préférence est un type d'action émise par une société par actions (SAS, SA, ou SCA) qui confère à son détenteur des droits spécifiques, distincts de ceux associés aux actions ordinaires. Ces actions jouent un rôle clé dans les levées de fonds, en offrant des avantages particuliers aux investisseurs tout en permettant aux fondateurs de conserver un certain contrôle sur leur entreprise.

Caractéristiques principales :

Droits financiers privilégiés :

-Dividendes prioritaires ou supérieurs à ceux des actions ordinaires.

-Liquidation préférentielle : droit de récupérer une partie ou la totalité des fonds investis en cas de vente ou liquidation de la société avant les autres actionnaires.

-Participation aux réserves : accès prioritaire ou exclusif aux réserves distribuables de l’entreprise.

Droits politiques spéciaux :

-Droits de vote modulés : possibilité d’un vote double, multiple, ou absence de droit de vote.

-Accès renforcé à l’information pour un meilleur suivi de l’entreprise.

Avantages complémentaires :

-Clauses anti-dilution : protection contre la dilution en cas de nouvelles levées de fonds.

-Rachat prioritaire : droit de céder les actions à certaines conditions avantageuses.

-Droit de veto sur des décisions stratégiques spécifiques (modifications statutaires, cession d’actifs, etc.).

Utilisation dans les levées de fonds :Les actions de préférence sont couramment utilisées pour aligner les intérêts des investisseurs et des fondateurs :

-Pour les investisseurs : elles apportent une sécurité et des avantages spécifiques, augmentant l’attractivité de l’investissement.

-Pour les fondateurs : elles permettent de structurer les droits de manière équilibrée tout en maintenant une marge de manœuvre sur les décisions stratégiques.

Modalités de création :

-Inscription dans les statuts : Les droits attachés aux actions de préférence doivent être précisés dans les statuts de la société, incluant leur fonctionnement, leur durée éventuelle et leurs conditions de conversion ou de suppression.

-Création : Ces actions peuvent être instituées dès la constitution de la société ou introduites ultérieurement par transformation d’actions ordinaires.